Conditions générales de vente

Association MELTA – Communication et Inclusion
Version en vigueur à compter du 29/10/2026

ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site https://melta-caa.com entre l'Association MELTA – Communication et Inclusion (ci-après « l'association ») et vous, client, que vous agissiez à titre personnel ou pour le compte d'un professionnel ou d'un établissement.

1.2 Elles s'appliquent aux produits disponibles en stock, expédiés après votre commande. Aucun produit n'est proposé en précommande à la date des présentes ; si l'association venait à en proposer, des conditions spécifiques vous seraient communiquées avant toute commande.

1.3 Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site, où vous pouvez les enregistrer et les imprimer. Elles vous sont présentées avant la validation de votre commande, qui emporte leur acceptation. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.

1.4 Le contrat est conclu en langue française.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Association MELTA – Communication et Inclusion, association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Siège : 81 rue Lamartine, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France
SIREN : 993 398 346 – SIRET : 993 398 346 00011 – RNA : W832023028
Représentée par sa présidente, Mélanie Testa Arrighi
Courrier électronique : contact@melta-caa.com – Téléphone : 06 18 00 53 19

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 L'association propose à la vente des produits physiques liés à MELTA, outil visuel de Communication Alternative et Améliorée (CAA). La CAA désigne l'ensemble des moyens – pictogrammes, signes, supports visuels ou numériques – qui soutiennent ou suppléent le langage oral.

3.2 Les caractéristiques essentielles de chaque produit (contenu, matériaux, dimensions le cas échéant, âge et précautions d'usage) figurent sur sa fiche produit, que nous vous invitons à lire avant de commander. Seuls les éléments présentés comme inclus font partie de la vente ; les contenus annoncés comme « en développement » ou « à venir » n'en font pas partie.

3.3 Les produits MELTA sont des supports d'accompagnement de la communication. Ils ne remplacent ni un bilan ni un accompagnement professionnel adapté aux besoins de l'enfant.

3.4 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé se révélait indisponible après votre commande, l'association vous en informerait sans délai par courrier électronique. Vous pourriez alors, à votre choix, accepter un nouveau délai de livraison ou obtenir l'annulation de votre commande et le remboursement de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant votre demande.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1 Pour commander, vous sélectionnez le ou les produits, les ajoutez à votre panier, renseignez vos coordonnées et l'adresse de livraison, puis choisissez le mode de livraison proposé. Avant le paiement, un récapitulatif vous présente les produits commandés, leur prix, les frais de livraison et le prix total : vous pouvez vérifier votre commande et corriger d'éventuelles erreurs.

4.2 La commande est passée en cliquant sur le bouton de paiement, dont le libellé indique que la commande vous oblige à payer. Le contrat est conclu à la confirmation de votre paiement.

4.3 L'association vous adresse sans délai une confirmation de commande par courrier électronique, reprenant les éléments essentiels du contrat.

4.4 Pour toute commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, l'association conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans et vous en garantit l'accès à tout moment, sur simple demande à contact@melta-caa.com (article L. 213-1 du code de la consommation).

ARTICLE 5 – PRIX ET PAIEMENT

5.1 Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de votre commande.

5.2 Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. Leur montant vous est indiqué avant la validation de votre commande et figure dans le récapitulatif du prix total.

5.3 Le prix est payable en totalité à la commande, par l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Votre commande n'est traitée qu'après confirmation du paiement.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1 Les produits sont livrés dans la zone suivante : France métropolitaine. Aucune livraison n'est possible en dehors de cette zone.

6.2 Le mode d'expédition, les frais et le délai de livraison vous sont indiqués avant la validation de votre commande et rappelés dans la confirmation de commande.

6.3 À défaut de délai indiqué, l'association livre votre commande sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du code de la consommation).

6.4 En cas de retard, vous pouvez enjoindre à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable (notamment par courrier électronique à contact@melta-caa.com), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, vous pouvez résoudre le contrat par les mêmes moyens. Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si l'association refuse de livrer, ou si la date ou le délai de livraison constituait pour vous une condition essentielle du contrat (article L. 216-6). En cas de résolution, l'association vous rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de résolution (article L. 216-7).

6.5 Le risque de perte ou d'endommagement des produits vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur proposé par l'association, prenez physiquement possession des produits (article L. 216-4).

6.6 Nous vous invitons à vérifier l'état de votre colis à sa réception et à nous signaler toute anomalie. Ce signalement facilite son traitement ; il ne conditionne ni ne limite vos droits au titre des garanties légales (article 8).

ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION

7.1 Délai

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.3. Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit (article L. 221-18 du code de la consommation). Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Ce droit bénéficie également aux professionnels dans les conditions prévues à l'article L. 221-3 du même code.

7.2 Comment vous rétracter

Pour exercer votre droit de rétractation, vous nous notifiez votre décision avant l'expiration du délai :

• en ligne, au moyen de la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici », accessible en bas de chaque page du site : https://melta-caa.com/pages/renoncer-au-contrat ;
• ou au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ;
• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, adressée par courrier électronique à contact@melta-caa.com ou par courrier postal à : Association MELTA – Communication et Inclusion, 81 rue Lamartine, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France.

Il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l'expiration du délai. L'association vous adresse sans délai un accusé de réception sur support durable (courrier électronique).

7.3 Renvoi du produit

Vous renvoyez le ou les produits, complets, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision de vous rétracter, à l'adresse suivante : Association MELTA – Communication et Inclusion, 81 rue Lamartine, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France.
Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Aucun autre frais ne vous est facturé. Le renvoi dans l'emballage d'origine n'est pas exigé, mais nous vous recommandons de protéger le produit pendant le transport et d'utiliser un envoi suivi : la preuve d'expédition permet d'accélérer votre remboursement.
Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L. 221-23).

7.4 Remboursement

L'association vous rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de votre décision de vous rétracter. Elle peut différer ce remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant n'est pas remboursé (article L. 221-24). Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et n'occasionne aucun frais pour vous.

7.5 Exceptions

Les produits proposés sur le site étant des biens fabriqués en série et non personnalisés, aucune des exceptions au droit de rétractation prévues à l'article L. 221-28 du code de la consommation ne leur est applicable.

ARTICLE 8 – GARANTIES LÉGALES

8.1 Indépendamment du droit de rétractation, les produits vendus sur le site bénéficient, dans les conditions prévues par la loi :

• de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), si vous êtes consommateur ;
• de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

L'association ne propose pas de garantie commerciale en plus de ces garanties légales.

8.2 Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, contactez l'association à contact@melta-caa.com, au 06 18 00 53 19 ou par courrier à l'adresse de son siège, en indiquant votre numéro de commande et le défaut constaté.

8.3 Au titre de la garantie des vices cachés, l'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice (article 1648 du code civil). Vous pouvez alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix (article 1644 du code civil).

8.4 Information réglementaire sur la garantie légale de conformité :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

9.1 L'association traite les données que vous lui communiquez lors de votre commande (identité, coordonnées, adresse de livraison, détail de la commande) afin d'exécuter votre commande, d'assurer le suivi de la relation client et de respecter ses obligations légales et comptables. Pour en savoir plus sur ces traitements, consultez notre politique de confidentialité : https://melta-caa.com/policies/privacy-policy.

9.2 Aucune information relative à l'enfant (prénom, âge, diagnostic, situation de santé) n'est nécessaire pour traiter votre commande. Nous vous remercions de ne pas en indiquer dans les champs libres (note de commande, messages).

9.3 Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer à contact@melta-caa.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL – www.cnil.fr).

ARTICLE 10 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

10.1 Pour toute réclamation, contactez d'abord l'association à contact@melta-caa.com ou par courrier à l'adresse de son siège.

10.2 Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14 – E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Votre demande auprès du médiateur doit être introduite dans un délai d'un an à compter de votre réclamation écrite auprès de l'association (article L. 612-2 du code de la consommation).

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

11.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

11.2 À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, vous pouvez saisir, à votre choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de : Association MELTA – Communication et Inclusion, 81 rue Lamartine, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, France – contact@melta-caa.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande (facultatif) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne, sans imprimer ce formulaire : https://melta-caa.com/pages/renoncer-au-contrat